Les Conditions Générales d'Achat de GF s'appliquent à tous les achats de biens effectués par GF, sauf accord écrit contraire entre GF et le Fournisseur. Pour les achats de services effectués par GF, les Conditions Générales d'Achat pour les Services de GF s'appliquent. Vous pouvez télécharger les documents correspondants dans la liste ci-dessous.
Conditions Générales d'Achat
Juridiction et droit applicable
- Le lieu de juridiction exclusif pour tout différend est notre bureau ayant émis la commande. Nous sommes toutefois en droit d'intenter des actions devant tout autre tribunal compétent.
- En cas de litige, toutes les livraisons seront soumises au droit matériel en vigueur au siège de l'acheteur, à l'exclusion de toute disposition relative aux conflits de lois, de livraisons en provenance de l'étranger, en plus de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11.4.1980.
12/2025
Téléchargements
- Conditions Générales d'Achat (PDF/ 179 KB)
- Conditions Générales d'Achat pour les Services (PDF/ 2 MB)
- Code for Business Partners German (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners English (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Japanese (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Spanish (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Chinese (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Indonesian (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners French (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Romanian (PDF/ 7 MB)
- Code for Business Partners Italian (PDF/ 7 MB)