Conditions générales de vente

Dans les points suivants, nous réglementons de manière contraignante les aspects fondamentaux en rapport avec les commandes des clients, tels que les conditions de livraison et les processus de paiement. Les questions de responsabilité sont également abordées ici.

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1. Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les produits et services (ci-après « produits ») fournis par Georg Fischer Systèmes de Tuyauteries (Suisse) SA (ci-après « GF ») à l'acheteur. Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures, même si celles-ci ne font aucune référence expresse aux présentes conditions générales de vente.

1.2. Pour être valable, toute transaction juridique (unilatérale, bilatérale ou multilatérale, par exemple la conclusion d'un contrat, contestation, etc.) de la part de GF et de l'acheteur doit être effectuée par écrit. Les dispositions dérogeant aux présentes conditions générales de vente ou les complétant, en particulier les conditions générales d'achat de l'acheteur ainsi que les accords oraux, ne sont applicables que s'ils ont fait l’objet d’un accord écrit de la part de GF ou s'ils sont favorables à GF. La forme écrite est considérée comme respectée lorsque le moyen de transmission permet d’obtenir une preuve écrite de l'envoi, par exemple par e-mail, etc. Le fax n'est pas considéré comme un moyen de transmission adapté.

1.3. Les offres ne sont contraignantes que si elles comportent un délai d'acceptation.

2. Étendue de la livraison

2.1. GF se réserve le droit de modifier sans préavis sa gamme de produits.

2.2. La confirmation de commande fait foi en matière d'étendue et d'exécution du contrat.

2.3. GF est autorisée à faire appel à des sous-traitants.

3. Prescriptions sur le lieu de destination, contrôle des exportations

3.1. L’acheteur doit attirer l'attention de GF sur toutes les lois et prescriptions locales en vigueur sur le lieu de destination et qui ont trait à l'exécution du contrat ainsi qu’au respect des prescriptions de sécurité et d'homologation pertinentes.

3.2. Sauf accord contraire en vertu du point 3.1, les livraisons doivent être conformes aux prescriptions et normes en vigueur au siège social de GF. Des dispositifs de protection supplémentaires ou autres sont fournis uniquement s’il en a été expressément convenu.

3.3. La responsabilité du respect des règles de contrôle des exportations en cas de réexportation des marchandises incombe à l'acheteur.

4. Prix

4.1. Sauf accord contraire, les prix sont en CHF, nets, EXW (Incoterms 2010 de la CCI ou édition la plus récente) sur le site de production de GF, emballage standard inclus.

4.2. Si, contrairement aux EXW (Incoterms 2010 de la CCI ou édition la plus récente), des coûts de quelle nature que ce soit, en particulier tous les frais annexes tels que les frais de transport, de fret, d'assurance, de permis d'exportation, de transit et d'importation ainsi que toutes sortes de taxes, prélèvements, redevances, droits de douane, etc. liés au contrat devaient être assumés par GF sur le site de production de GF, GF se réserve le droit d'adapter ses prix en conséquence en cas d'augmentation de ces frais.

4.3. Si les produits sont munis d'un emballage supplémentaire en plus de l'emballage standard, celui-ci sera facturé en sus.

5. Conditions de paiement

5.1. L'acheteur doit effectuer les paiements sans aucune déduction telle que les rabais, frais, taxes et redevances au lieu de domiciliation de l’entreprise GF dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

5.2. L'acheteur dispose d'un droit de compensation uniquement pour les contre-réclamations qui sont soit incontestées par GF, soit constatées judiciairement par un tribunal compétent. L’acheteur n'est pas autorisé à retenir les paiements dus si des parties insignifiantes de la livraison n'ont pas encore été effectuées, à condition que cette absence permette tout de même l'utilisation de la marchandise livrée.

5.3. GF est en droit de se retirer du contrat et peut prétendre à des dommages-intérêts si des acomptes ou des paiements de garantie convenus contractuellement n'ont pas été effectués à temps.

5.4. Si l'acheteur est en défaut de paiement pour quelque raison que ce soit ou si GF, en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat, craint sérieusement de ne pas recevoir les paiements de l'acheteur en totalité ou en temps voulu, GF est autorisée, sans limitation de ses droits légaux, à suspendre la poursuite de l'exécution du contrat et à retenir les livraisons prêtes à être expédiées jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison aient été convenues et que le fournisseur ait reçu des garanties suffisantes. Si un tel accord ne peut être conclu dans un délai raisonnable ou si GF ne reçoit pas de garanties suffisantes, GF est en droit de se retirer du contrat et de demander des dommages-intérêts.

5.5. Si l'acheteur ne respecte pas les échéances de paiement convenues, il doit payer des intérêts de retard au taux de cinq (5) pour cent du prix du contrat à compter de la date d'échéance convenue, sans qu'un rappel soit nécessaire. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

6. Réserve de propriété

6.1. Dans la mesure où elles sont reconnues par la juridiction du pays de destination des marchandises, les autres dispositions du présent point 6 s'appliquent. Elles sont dans tous les cas considérées comme séparables et indépendantes les unes des autres en termes de contenu et de langue.

6.2. Réserve de propriété simple GF conserve la propriété de toutes les marchandises livrées par GF jusqu'au paiement complet des créances correspondantes envers GF.

6.3. Le traitement ou la transformation par l'acheteur de marchandises livrées par GF seront toujours effectués pour le compte de GF. Si la marchandise livrée est transformée, associée ou mélangée de manière indissociable avec des articles n'appartenant pas à GF, GF acquiert la copropriété du nouvel article proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par GF par rapport aux autres articles transformés au moment de la transformation, ou proportionnellement à la valeur de la marchandise livrée par GF par rapport aux autres articles associés ou mélangés au moment de l’association ou du mélange. Si les marchandises sont associées ou mélangées par l'acheteur avec d'autres articles pour former un article uniforme et si cet article doit être considéré comme l'article principal, l'acheteur est obligé de transférer la copropriété à GF au prorata dans la mesure où l'article principal lui appartient. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte de GF.

6.4. Pendant la durée de la réserve de propriété, l'acheteur doit assumer à ses frais l'entretien des biens soumis à la réserve de propriété et les assurer en faveur de GF contre le vol, les pannes, l'incendie, l'eau et d'autres risques. L'acheteur doit également prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la propriété de GF ne soit pas lésée ou annulée de quelque manière que ce soit.

6.5. Réserve de propriété prolongée
Si l'acheteur revend des marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires, il cède dès maintenant à GF le produit de la vente ainsi que tous les droits accessoires, les titres et les réserves de propriété jusqu'à ce que toutes les créances de GF aient été réglées. L'acheteur est autorisé à recouvrer la créance cédée tant qu'il remplit ses obligations de paiement envers GF conformément au contrat.

6.6. Réserve de propriété étendue
La créance à satisfaire en vertu du point 6.2 s'étend à toutes les créances actuelles et futures de GF envers l'acheteur. La cession des créances correspondantes n'est effective que dans la mesure où la valeur de la marchandise sous réserve de propriété et des garanties autrement accordées à GF ne dépasse pas de plus de 20 % des créances de GF envers l'acheteur.

7. Conditions de livraison

7.1. Sauf accord contraire (voir point 4), la livraison des produits est effectuée EXW (Incoterms 2010 de la CCI ou édition la plus récente) sur le site de production de GF.

7.2. Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu, que toutes les formalités officielles (par ex. permis d'importation et approbations de paiements) ont été effectuées et que tous les points techniques essentiels ont été clarifiés. Les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés si la livraison est prête à être expédiée à l'expiration du délai ou à la date prévue.

7.3. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable. GF peut émettre des factures partielles pour des livraisons partielles.

7.4. La livraison est soumise aux réserves suivantes, c'est-à-dire que le délai de livraison peut être prolongé de manière appropriée ou que la date de livraison peur être reportée

7.4.a. si les informations relatives à l'acheteur requises par GF pour l'exécution du contrat ne sont pas reçues en temps voulu ou si l'acheteur les modifie par la suite, entraînant ainsi un retard de livraison ;

7.4.b. si GF est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat pour cause de force majeure. Sont notamment considérées comme des cas de force majeure toutes les circonstances imprévisibles dont GF n'est pas responsable et qui rendent l'exécution par GF économiquement déraisonnable ou impossible, telles que des retards de livraison prévues ou des livraisons défectueuses de la part des fournisseurs, des grèves, des ordonnances ou dispositions officielles, des pénuries de matières premières ou d'énergie, des perturbations majeures des opérations à l'usine GF, par exemple en raison de la destruction complète ou partielle de l'usine et des équipements de l'usine ou en raison de la défaillance d'installations de production indispensables, des perturbations graves des transports, par exemple en raison de routes impraticables. Si le cas de force majeure ou ces circonstances durent plus de six (6) mois, chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat.

GF ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes de quelque nature que ce soit résultant de ces cas de force majeure ou de ces circonstances.

7.4.c. si l'acheteur est en retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en particulier s'il ne respecte pas les conditions de paiement ou ne fournit pas les garanties convenues en temps voulu.

7.5. Si GF est responsable du dépassement du délai de livraison convenu ou de sa prolongation raisonnable, GF n'est considérée en défaut que si l'acheteur lui a accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable d'au moins deux (2) semaines et que ce délai a également expiré sans avoir été utilisé. L'acheteur a alors le droit de faire appel aux recours prévus par la loi. Sous réserve du point 10, toute demande de dommages-intérêts

7.6. Si l'acheteur ne prend pas livraison des produits notifiés comme étant prêts à être expédiés dans un délai raisonnable, GF est en droit de stocker les produits aux frais et aux risques de l'acheteur et de les facturer comme s’ils avaient été effectivement livrés. Si l'acheteur ne règle pas les produits conformément aux conditions de paiement convenues, GF est en particulier autorisé à en disposer à sa guise.

GF s'engage à informer l'acheteur des conséquences de ses actions ou omissions.

7.7. En cas d’endommagement ou de perte des produits pendant le transport, l’acheteur doit faire une réserve correspondante sur les documents de réception et faire immédiatement établir un constat auprès du transporteur. L'acheteur doit signaler au transporteur tout dommage survenu au cours du transport et n'ayant pas pu être constaté immédiatement au plus tard dans les six (6) jours suivant la réception des produits.

7.8. Si, contrairement aux conditions de livraison convenues, GF ou l'acheteur devait assumer des opérations (par exemple transport, chargement ou déchargement des marchandises à transporter, assurance, etc.) ne relevant pas de sa responsabilité mais de celle de l'autre partie contractante, ces opérations seront réputées avoir été entreprises au nom et pour le compte de l'autre partie contractante responsable. En ce sens, la personne chargée de l'exécution agit comme un agent d'exécution pour la partie contractante responsable.

7.9. Si l'acheteur annule une commande sans justification et que GF n'insiste pas pour que le contrat soit exécuté, l'acheteur devra payer une pénalité de dix (10) pour cent du prix du contrat. Notre droit à des dommages-intérêt n'en est pas affecté.

 

8. Inspection, réclamation pour défauts, notification de dommages

8.1. Les produits sont contrôlés par GF dans le cadre habituel lors de la fabrication. Si le client requiert des contrôles supplémentaires, ceux-ci doivent être convenus par écrit et payés par le client.

8.2. Une condition préalable à l'obligation de GF au titre de la garantie ci-après est que l'acheteur notifie GF par écrit immédiatement après la découverte d'un vice présumé. Les erreurs de poids ou de quantité ou les défauts évidents des produits doivent faire l'objet d'une notification dans les trente (30) jours suivant la réception des produits. Les autres défauts doivent être notifiés par écrit par l'acheteur dans les meilleurs délais, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant leur découverte, mais dans tous les cas pendant la période de garantie.

8.3. L'acheteur ne peut pas mettre les produits prétendument défectueux au rebut tant que toutes les demandes de garantie ou de dommages-intérêts n'ont pas été définitivement réglées. GF peut demander la mise à disposition des produits défectueux.

8.4. GF peut demander à avoir la possibilité d'inspecter le défaut ou le dommage lui-même ou de le faire inspecter par des tiers avant le début des travaux de réparation.

9. Garantie, responsabilité pour les défauts

9.1. Garantie

9.1.a. Sauf convention contraire expresse, la garantie est non transférable et limitée au pays dans lequel se trouve le représentant de GF avec lequel le contrat a été conclu. Les demandes de garantie doivent être faites dans le pays où le produit concerné a été acheté.

9.1.b. Les demandes de garantie et de dommages-intérêts doivent être effectuées dans les douze (12) mois à compter de la réception des produits par l'acheteur, mais au plus tard dans les dix-huit (18) mois suivant l'expédition des produits par GF.

9.1.c. Dans le cas de pièces remplacées ou réparées, la période de garantie correspond à la période de garantie initiale pour la pièce remplacée ou réparée.

9.1.d. Pour les produits fabriqués selon les spécifications, dessins ou modèles de l'acheteur, la garantie de GF est limitée à la qualité des matériaux et de la fabrication.

9.1.e. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages dus à l'usure normale, à un stockage ou à un entretien inapproprié, au non-respect des instructions de montage et d'utilisation, à une sollicitation excessive ou une surcharge, à des équipements inadaptés, à des travaux de construction inadaptés, à un sol inadapté, à des réparations ou des changements/modifications inappropriés effectués par l'acheteur ou des tiers, à l'utilisation de pièces de rechange autres que les pièces d'origine et à d'autres motifs n'incombant pas à GF.

9.1.f. Les réclamations concernant les vices de droit doivent être effectués dans les douze (12) mois à compter de la réception des produits par l'acheteur.

9.2. Responsabilité pour les défauts

9.2.a. Sur demande écrite de l'acheteur, GF s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement et dans les meilleurs délais, à sa seule discrétion, tous les produits fournis pour lesquels un défaut de conception, de matériau ou de fabrication a été prouvé, pour lesquels les instructions d'utilisation ou de montage sont erronées ou qui sont devenus défectueux ou inutilisables en raison de conseils erronés.

Les pièces remplacées sont remises à GF et deviennent la propriété de GF, sauf si GF renonce à ce droit.

Afin de protéger les employés de substances toxiques ou radioactives qui pourraient avoir été transportées dans les produits concernés, les attestations de conformité doivent être jointes aux pièces défectueuses qui sont renvoyées à GF ou à son organisation de distribution. Le formulaire correspondant peut être obtenu auprès de l'organisation commerciale locale de GF.

9.2.b. L’acheteur a le droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction du prix contractuel si

− la réparation ou le remplacement du produit défectueux sont impossibles ;

− le produit défectueux n'est pas réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou

− GF refuse de réparer ou de remplacer le produit défectueux ou la réparation ou le remplacement sont retardés pour des motifs incombants à GF.

9.3. Pour les produits qui sont utilisés dans la technique du bâtiment ou l'approvisionnement :

− Par dérogation au point 10.3, GF prend en charge les frais d'enlèvement et d'installation pour la remise en état du produit défectueux dans son état d'origine (maximum de 1 000 000 CHF par réclamation).

− Par dérogation au point 9.1.b, les demandes de garantie et de dommages-intérêts expirent cinq (5) ans après la date d'installation mais au plus tard sept (7) ans après la date de fabrication.

10. Limitation de la responsabilité

10.1. Les droits et les recours de l'acheteur sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions générales de vente. Toutes les autres demandes telles que des dommages-intérêts, une réduction du prix d'achat, une résiliation ou une retrait du contrat sont exclues.

10.2. L'acheteur ne peut en aucun cas prétendre à une indemnisation de dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, par exemple en cas de perte de production, de perte d'utilisation, de perte de commandes, de perte de profit, de demandes d’indemnisation de tiers et d’autres dommages directs ou indirects ou dommages consécutifs.

10.3. Dans le cas où des réclamations de l'acheteur seraient en rapport avec le contrat ou découleraient du contrat ou de sa violation, le montant total de ces réclamations sera limité au prix d'achat de la livraison concernée.

10.4. La limitation de responsabilité s'applique également dans la mesure où GF est responsable des actes ou omissions de ses auxiliaires. Elle ne s'applique pas en cas de préméditation illégale ou de négligence grave de la part de GF ou dans les cas de responsabilité légale obligatoire, en particulier en vertu des lois sur la responsabilité du fait des produits défectueux en vigueur.

11. Données et documents

11.1. Les documents techniques tels que les dessins, descriptions, illustrations, toute spécification de dimensions, de propriétés ou de poids ainsi que les références aux normes sont fournis à titre informatif et ne constituent aucune assurance de qualité. GF se réserve le droit d'apporter les modifications appropriées.

11.2. Tous les documents techniques restent la propriété

12. Confidentialité, protection des données

12.1. Les parties contractantes traitent de manière strictement confidentielle toutes les informations commerciales et techniques concernant les activités commerciales de l'autre partie contractante dont elles ont connaissance dans le cadre de leur relation commerciale. Ces informations ne seront ni divulguées à des tiers, ni utilisées à d'autres fins que celles convenues.

12.2. Les données à caractère personnel ne seront traitées par GF que conformément aux lois applicables et exclusivement sur la base d'un contrat distinct soumis par GF.

13. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir totalement ou partiellement nulles ou caduques, les autres dispositions conservent leur validité. Les parties s'engagent à remplacer la disposition nulle ou caduque par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la finalité initiale de la disposition nulle ou caduque.

14. Lieu d'exécution, droit applicable et lieu de juridiction

14.1. Le lieu d'exécution est l'entreprise GF expéditrice.

14.2. La relation contractuelle est régie par le droit suisse, à l'exclusion des conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

14.3. Le lieu de juridiction exclusif pour tout litige ou toute réclamation découlant du présent accord ou en relation avec celui-ci, y compris sa validité, sa nullité, sa violation ou sa résiliation, est le tribunal compétent de Schaffhouse (Suisse). GF se réserve le droit d'intenter une action devant tout autre tribunal compétent.

Dernière mise à jour : 01 / 2021

Georg Fischer Rohrleitungssysteme (Schweiz) AG

Amsler-Laffon-Strasse 9

8201 Schaffhausen

Suisse