Conditions générales de vente

Einkaufsbedingungen

Conditions génerales de vente
de Georg Fischer Systèmes de Tuyauteries (Suisse) SA, Schaffhausen

Validité

  1. Les présentes conditions sont valables pour toutes les livraisons de Georg Fischer Systèmes de Tuyauteries (Suisse) SA («Georg Fischer») au client. Elles sont également valables pour toutes les affaires à venir, même lorsque celles-ci ne se réfèrent pas expressément aux dites conditions.
  2. Tout complément ou toute dérogation et, en particulier, les conditions générales d’achat du client, de même que toute convention verbale, ne seront valables que dans la mesure où Georg Fischer les aura confirmés par écrit.
  3. Sont assimilés à la forme écrite tous les actes transmis par un moyen de communication permettant d’établir la preuve par un texte, notamment la télécopie ou la messagerie électronique.

Offres

  1. Toute offre remise sans délai d’acceptation est à considérer sans engagement.

Livraison

  1. La gamme de produits Georg Fischer est sujette à modifications.
  2. La confirmation de la commande est déterminante pour l’ensemble et l’exécution de la livraison.

Données et documents

  1. Les documents techniques tels que dessins, descriptifs, schémas et les éventuelles indications de cotes, propriétés ou poids, ainsi que la référence à des normes n’ont qu’un caractère informatif et n’impliquent aucune garantie. Pour répondre aux exigences du progrès technique, Georg Fischer se réserve le droit de procéder aux modifications considérées nécessaires.
  2. Tous les documents techniques demeurent propriété intellectuelle de Georg Fischer et ne peuvent être utilisés qu’à des fins indiquées par Georg Fischer ou pour lesquelles son accord a été donné.

Confidentialité et protection des données

  1. Chaque partenaire contractuel doit traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales ou techniques concernant l’autre partie dont il a pris connaissance lors de la négociation du contrat. En outre, ces informations ne peuvent être communiquées à des tiers ni être utilisées à des fins personnelles.
  2. Dans le cadre des relations contractuelles avec le client, il peut être nécessaire de traiter des données personnelles. Le client donne son accord pour que Georg Fischer puisse charger des tiers (par ex. sous mandat) de leur exécution, à l’intérieur du pays et même à l’étranger.

Réglementations locales, contrôle de l’exportation

  1. Le client est tenu d’informer Georg Fischer des réglementations légales ou autres prescriptions locales concernant la livraison ainsi que des règlements de sécurité et d’admission en vigueur au lieu de destination.
  2. Dans le cas d‘une réexportation de la marchandise, la responsabilité concernant le respect des prescriptions sur l‘exportation incombe au client.

Prix

  1. Sauf accord différent, les prix s’entendent net départ usine selon Incoterms 2010 ICC (ou dernière version), emballage standard inclus. Tous les frais accessoires tels que transport, assurance, autorisation d’exportation, transit, importation ou autre et tous les coûts d’attestation sont à la charge du client. Ce dernier doit également supporter tous les impôts, taxes, droits de douane en relation avec le contrat.
  2. Pour ce qui relève des frais d’emballage, de fret, d’assurance, les taxes et autres frais accessoires inclus dans l’offre ou le prix de livraison ou spécifiquement indiqués dans l’offre ou la confirmation de la commande, Georg Fischer se réserve le droit d‘adapter ces postes en cas de modification des tarifs.

Conditions de paiement

  1. Les paiements doivent être effectués par le client au lieu d‘établissement de la facture de Georg Fischer, sans aucune déduction de frais, d’impôts ni de taxes quelconques, et aux conditions fixées.
  2. Le client n’a un droit de compensation ou de rétention que dans le cas de créances incontestées ou exécutoires. Les paiements restent dus même s’il manque des pièces non essentielles dont l’absence ne rend pas inutilisables les marchandises déjà livrées.

Réserve de propriété

  1. La marchandise livrée reste propriété de Georg Fischer jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les créances qu’il a envers Georg Fischer au moment de la livraison.
  2. Si le client revend la marchandise sujette à la réserve de propriété conformément aux dispositions, il est réputé ayant simultanément et tacitement cédé à Georg Fischer, jusqu’ à l‘extinction des créances détenues par Georg Fischer, tous les droits résultant de sa vente envers ses acheteurs, y compris tous les droits accessoires, garanties et réserves de propriété. Le client est autorisé à encaisser le montant de ces créances, même après cession, jusqu’à nouvel avis.
  3. Si, conjointement aux autres garanties accordées à Georg Fischer, la valeur de la marchandise faisant l’objet d’une réserve de propriété dépasse de plus de 20% les créances de Georg Fischer envers le client, Georg Fischer s’engage à rétrocéder ses droits au client, si celui-ci le demande.

Livraison

  1. Le délai de livraison commence à la conclusion du contrat et lorsque toutes les formalités officielles, telles que autorisations d’importation et de paiement ont été remplies et que les principales questions techniques ont été réglées. Le délai est considéré comme respecté si le matériel est prêt pour expédition à son expiration.
  2. Le devoir de livraison est sujet aux réserves suivantes, c’est-à-dire que le délai de livraison sera raisonnablement prorogé si:
    a) des indications nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas à Georg Fischer en temps utile ou si le client modifie ces indications après coup, causant ainsi un retard de livraison.
    b) Georg Fischer est empêché de livrer par suite de force majeure. Par force majeure on entend les circonstances imprévisibles qui sont hors du contrôle de Georg Fischer et qui lui causent de très grandes difficultés ou rendent la livraison impossible. De telles circonstances sont par exemple des retards de fourniture, des fournitures défectueuses de la part de soustraitants, des conflits du travail, des mesures gouvernementales, la pénurie de matière ou d’énergie, de graves perturbations dans l’usine telles que sa destruction totale ou d‘importants secteurs ou encore la panne d’installations de fabrication indispensables ou de graves perturbations de transport (ex. routes bloquées). Si de telles circonstances dépassent une durée de plus de six (6) mois, chacune des parties est en droit de résilier le contrat. Toutes exigences de dommages et intérêts de la part du client sont exclues.
    c) le client est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement ou s’il ne met pas en place dans les délais les garanties convenues.
  3. Si le non-respect du délai convenu est à attribuer à Georg Fischer, ce dernier ne sera en défaut que si le client lui a accordé par écrit un délai supplémentaire d’une durée minimale d’un (1) mois et que ce nouveau délai s’est également écoulé sans résultat. En suite de quoi, le client peut faire valoir ses droits à réparation selon les termes de la loi. La demande de dommages et intérêts de la part du client ne pourra dépasser de plus de 10% le montant de la commande, sous réserve du point 16 des présentes conditions de vente.
  4. Les livraisons partielles sont admissibles. Georg Fischer peut établir ses facturesen fonction de telles livraisons.
  5. Si le client ne prend pas possession en temps utile de la marchandise annoncée et prête à l’expédition, Georg Fischer est autorisé à l‘entreposer aux frais et aux risques et périls du client et à la lui facturer comme si elle était livrée. Si le client n’effectue pas le paiement, Georg Fischer est autorisé à disposer librement de la marchandise.
  6. Dans le cas d’une annulation par le client sans justification et si Georg Fischer n’exige pas l’accomplissement du contrat, une pénalité de 10% du montant de la commande sera due à Georg Fischer. Celle-ci pourra être plus élevée si Georg Fischer prouve que le préjudice est plus grand.

Emballage

  1. Tout emballage supplémentaire par rapport à l’emballage standard sera facturé en sus.

Transfert des risques

  1. Les risques sont transférés au client dès que la livraison a quitté l’usine de Georg Fischer, selon Incoterms 2010 ICC (ou dernière version), même dans le cas d’une livraison franco ou à des conditions analogues, d‘une livraison comprenant le montage ou lorsque le d’un transport est organisé et géré par Georg Fischer.
  2. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à Georg Fischer, le transfert des risques au client a lieu par simple avis de mise à disposition.

Transport et assurance

  1. Sauf accord contraire, le transport est effectué aux frais du client.
  2. Il incombe au client d’assurer la marchandise contre des dommages de toutes sortes. Même si Georg Fischer se charge de conclure cette assurance, il le fait d‘ordre et pour compte du client.
  3. Tous desiderata particuliers relatifs à l’expédition et à l’assurance doivent être communiqués à temps à Georg Fischer, faute de quoi l’envoi est effectué à la discrétion de Georg Fischer – mais sans responsabilité – aussi vite que possible et au meilleur prix possible. En cas de livraison franco, Georg Fischer se charge du déroulement de l’expédition. Si le client émet des instructions particulières, les éventuels coûts supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.
  4. En cas d’avarie ou de perte de marchandise pendant le transport, le client portera une réserve sur les documents de réception et fera effectuer sans retard un constat par le transporteur. Toute réclamation concernant des avaries cachées doit être adressée au transporteur, au plus tard six (6) jours après réception de la marchandise.

Examen et réception de la livraison

  1. En cours de fabrication, Georg Fischer soumet les marchandises aux contrôles habituels. Si le client demande des vérifications plus approfondies, celles-ci devront être convenues par écrit et seront effectuées à ses frais.
  2. Les défauts liés au poids, au nombre de pièces ou à des défauts apparents doivent être annoncés au plus tard 30 jours après réception de la marchandise. Tout autre défaut doit être signalé immédiatement par écrit, dès sa constatation, au plus tard après sept (7) jours ouvrables et dans tous les cas dans les limites de durée de la garantie.
  3. Les pièces défectueuses doivent impérativement être conservées jusqu’à couverture sous garantie et/ou règlement définitif d‘une demande de dommages et intérêts; elles doivent être mises à la disposition de Georg Fischer si celui-ci le demande.
  4. S’il en fait la demande, Georg Fischer doit avoir la possibilité d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers une expertise du défaut ou des dommages, avant le début des travaux de réfection.

Garantie

  1. Georg Fischer s’engage, sur demande écrite du client, à réparer ou remplacer selon son choix, gratuitement et aussi rapidement que possible, toutes les pièces livrées que le client démontrera être défectueuses ou inutilisables, en raison de mauvais matériaux, d’un défaut de construction, d’un vice d’exécution, d’instructions de montage ou de service erronées ou de consultation fautive. Au fin de protéger le personnel de substances toxiques ou radioactives qui pourraient être transportées dans les produits en question, le client est tenu à joindre une confirmation d’ invulnérabilité au pièces défectueuse qui viennent renvoyées à Georg Fischer. Le formulaire relatif peut être remporté chez les organisations de vente locale ou par le site www.piping.georgfischer.com.
    Les pièces remplacées deviennent propriété de Georg Fischer.
  2. Pour les produits fabriqués selon les indications, les dessins ou les modèles du client, la garantie de Georg Fischer se réduit à la qualité du matériau et de l’usinage.
  3. Le client a le droit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix convenu, si
    - la réparation ou le remplacement sont impossibles
    - Georg Fischer ne réussit pas à procéder à la réparation ou au remplacement des marchandises défectueuses dans un délai raisonnable ou encore
    - si Georg Fischer refuse ou retarde à tort ladite réparation ou le remplacement des marchandises défectueuses.
  4. Pour des fournitures essentielles provenant de soustraitants, Georg Fischer n’assume la garantie que dans le cadre des obligations de ces derniers.
  5. Sont exclus de la garantie les dommages dus à l’usure naturelle, à un stockage et un entretien
    inadéquats, à la non observation des instructions de service, à une sollicitation excessive, à l’emploi de méthodes impropres, à un travail ou une base d’installation non conformes et à des réparations ou à des modifications inappropriées de la part du client ou de tiers, à l’emploi de pièces non originales, ainsi que pour toute autre raison non imputable à Georg Fischer.
  6. La garantie et la responsabilité de Georg Fischer s’exercent douze (12) mois après réception de la
    livraison par l’utilisateur et au plus tard dix-huit (18) mois après l’expédition depuis les usines de Georg Fischer.
  7. En ce qui concerne des produits dont les champs d‘application sont les secteurs du sanitaire et de la distribution
    - Georg Fischer prend en charge le coût du démontage permettant de rétablir l‘état original de l‘objet en question, de même que, en cas de faute jusqu‘à une somme maximale de CHF 1‘000’000 par cas;
    - la garantie et la responsabilité de Georg Fischer cessent, en dépit du chiffre 15.6, cinq (5) ans après la date du montage, tout de même au plus tard sept (7) ans après la date de production.

Exclusion de dommages-intérêts

  1. Toute violation du contrat et les conséquences juridiques qui en découlent, ainsi que toutes les réclamations de la part du client indépendamment de la base sur laquelle elles se fondent, sont couvertes de manière exhaustive par ces conditions générales de vente. En particulier, toute demande de dommages-intérêts, réduction de prix, annulation ou résiliation de contrat non expressément formulés est exclue. Dans tous les cas, le client ne peut pas réclamer des dommages-intérêts pour dommages qui n’ont pas été causés sur les produit livrés tels que, arrêt de production, perte d‘usage, perte de commande, perte de gain ou autres dommages directs ou indirects. Cette exclusion de responsabilité est valable même en cas de dol ou de négligence de la part des personnes auxiliaires de Georg Fischer. Elle ne s’applique pas en cas de dol ou de négligence grave de la part des organes de gestion de Georg Fischer ainsi que dans le cas de responsabilité imposée par la loi, en particulier en application des lois sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

Invalidité partielle

  1. Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales de vente s‘avéreraient en partie ou totalement inapplicables ou de nul effet, les parties contractantes s’engagent à remplacer les dispositions inapplicables ou de nul effet par des dispositions valables, se rapprochant le plus des intentions originelles des dispositions caduques.

Lieu d’exécution, for et loi applicable

  1. L’usine Georg Fischer procédant à l’expédition est considérée comme lieu d’exécution pour la livraison de la marchandise.
  2. Le contrat est régi par le droit suisse.
  3. Tout différend par suite du contrat sera soumis exclusivement à règlement par le tribunal compétent à Schaffhouse, Suisse. Georg Fischer se réserve cependant le droit de se pourvoir en justice auprès de tout autre tribunal compétent.

Service après-vente

  •